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Retrouvez les dernières actualités en droit des affaires ainsi que des conseils pratiques destinés aux entrepreneurs, dirigeants et associés. Réformes législatives, évolutions jurisprudentielles, création d’entreprise, pactes d’associés, baux commerciaux, contrats commerciaux ou transmission d’entreprise : cette rubrique vous permet de rester informé des évolutions susceptibles d’impacter votre activité.

Pacte Dutreil : à quelle date apprécier le caractère opérationnel de la société ?

Emma Vignal | Avocat | Cantal | Aurillac | Société | Entreprise | Contrat | SAS | SARL | SCI | ZFRR

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